Code de la recherche / Partie législative / LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française

Article L146-1 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2008

Version19/02/2014

Version16/01/2015

Version22/01/2017

Version01/01/2022

Version01/01/2023

Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 113-3, L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française.

Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1

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Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L146-1 Code de la recherche

Le présent amendement a pour objet de consolider l'article 18 du projet de loi, sur la dérogation de certaines parties des projets nucléaires aux règles de la commande publique. Il propose d'étendre doublement la dérogation : d'une part, les « bâtiments hébergeant des matériels de sauvegarde » seraient mentionnés aux cotés des « îlots nucléaires », afin de reprendre la définition des bâtiments présentant de forts enjeux de sûreté, excluant leur réalisation avant la délivrance de l'autorisation de création, issus de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures … Lire la suite…

3. Amendement CE69, 1er mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L146-1 Code de la recherche

Cet amendement de rédaction globale conserve les principaux apports du Sénat à l'article 18, permettant ainsi d'en préciser et d'en sécuriser l'application. Il apporte également certaines améliorations rédactionnelles. Cet amendement supprime cependant : - la codification de l'article au sein du code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles ; -l'obligation faite aux acheteurs concernés d'informer l'État de l'emploi des dispositions prévues par cet article, ainsi que l'obligation pour le Gouvernement de remettre annuellement un … Lire la suite…

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