Article L241-3 du Code de la recherche

Article L241-1Article L251-1

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

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