Article L225-1 du Code de la recherche

Article L224-1Article L225-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 5

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 5

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).