Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.
[…] Le centre technique des industries de la Fonderie, (ci-après CTIF) est un établissement d'utilité publique dont le statut est régi par les articles L 521-1 et suivants du code de la recherche. […] Aux termes du procès-verbal du conseil d'administration tenu le 11 décembre 2013, il a été décidé, sur proposition de M. Z, de mettre fin au contrat de mandataire social de M. X le 31 janvier 2014 «en conformité avec les accords qu'il a lui-même conclus avec l 'intéressé». […] Il rappelle que, conformément à l'article L521-5 du code de la recherche, un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration et dispose d'un droit d'opposition aux décisions du conseil- ce que prévoient les statuts du CTIF.