Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 12
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L. 521-8-1 ;
b) Des subventions ;
c) Les rémunérations pour services rendus ;
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
e) Les dons et legs.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par trois mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 et 8 octobre 2019 et 2 mars, 19 mai et 3 septembre 2020 et 21 décembre 2021, le ministre de l'économie, […] D'une part, selon l'article L. 521-2 du code de la recherche, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative de ce code : « Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, […] Si, d'une part, l'institut FCBA fait valoir que l'article L. 521-8 du code de la recherche distingue les subventions, […]