Article L521-12 du Code de la recherche

Article L521-11Article L521-13

Entrée en vigueur le 19 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.

Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2

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