Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 12
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ; […] celles mentionnées à l' article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l' article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement
Lire la suite…C'est ce que suggère dans son premier article le Code de la recherche évoquant, parmi les objectifs de politique publique, […] les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ; […] 3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l' article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services , celles mentionnées à l' article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l' article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement
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[…] compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l ' article L . 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , […] celles mentionnées à l ' article L. 521 -8-5 du code de la recherche et à l ' article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement 🌍 Les données de la recherche comme biens communs. […] C'est ce que suggère dans son premier article le Code de la recherche […]
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