Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
En application de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du Centre national de la recherche scientifique après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
[1] Articles R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche [2] Articles R322-2 et R322-3 du code de la recherche
Lire la suite…[…] Fondement de la saisine : Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés […] Au regard du RGPD, le traitement s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une mission d'intérêt public à des fins de recherche scientifique, dans le cadre des missions du CNRS et des laboratoires qui lui sont rattachés (art. R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche).
[…] S'agissant de la base légale, le traitement s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une mission d'intérêt public à des fins de recherche scientifique, dans le cadre des missions du CNRS et des laboratoires qui lui sont rattachés (art. R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche). […] l'article L. 322-10 du code de procédure pénale concernant les dossiers uniques de personnalité des personnes mineures dont l'accès est limité à la liste de personnes fixée par cette disposition. […] au vu des missions octroyées au CNRS par les articles R322-2 et R322-3 du code de la recherche, […]
[…] Les responsables de traitement indiquent que celui-ci s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une mission d'intérêt public à des fins de recherche scientifique, dans le cadre des missions du CNRS (art. R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche). […] des données relatives aux opinions politiques issues d'articles publiés dans le cadre d'élections ;
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