Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Dans l'intérêt de la recherche, les mouvements des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont décidés, après consultation des intéressés, par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
L'avis des instances d'évaluation compétentes est recueilli.
[…] - l'avis des instances d'évaluation compétentes n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article R. 422-10 du code de la recherche ; […] Par ordonnance du 12 août 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
[…] - l'avis des instances d'évaluation compétentes n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article R. 422-10 du code de la recherche ; […] Par ordonnance du 12 août 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.