Article R513-13 du Code de la recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 - art. 1

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et des outre-mer établit la liste des informations nécessaires à l'évaluation scientifique et socio-économique de la demande d'aide financière ainsi que la liste des pièces justificatives qui accompagnent celle-ci.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1^er janvier 2026.

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