Article R513-14 du Code de la recherche

Article R513-13Article R513-15

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 - art. 1

Le silence gardé pendant plus de trois mois après le dépôt de la demande d'aide vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1^er janvier 2026.

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