Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des familles.
Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé.
Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.
L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. […] La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). […] Le dialogue entre l'élève, la famille et les professionnels qui suivent et accompagnent l'élève sont bien sûr la clef de la réussite d'une scolarité (articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation).
Lire la suite…L344-5-1 (V) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L111-2 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L112-1 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L112-2 (V) Crée Code de l'éducation - art. L112-2-1 (V) Crée Code de l'éducation - art. L112-2-2 (V) Crée Code de l'éducation - art. L112-4 (V) Crée Code de l'éducation - art. L112-5 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'éducation - art. […] L722-13 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] -L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] dès lors qu'il s'est inscrit de manière provisoire dans un établissement qui ne justifie pas disposer des moyens d'accueil qui lui sont nécessaires en qualité de lycéen handicapé et qu'il va connaître des difficultés d'intégration ; que sa radiation a eu lieu en méconnaissance de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, car la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a pas été saisie de ce changement d'orientation, […] et que l'enseignant référent n'a pas été consulté ; que les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation ont également été violés, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, […] Aux termes de l'article D. 351-10 du même code : « L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, […] Selon l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2015 : « Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, […]
[…] 8. En premier lieu, selon l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, alors en vigueur : […] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, alors en vigueur : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap () Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2.() ».
Droit à l'éducation également consacré par l'article 2 du 1er Protocole de la Convention Européenne des droits de l'homme de même que dans la déclaration des droits de l'enfant de 1959. De surcroît, sur un plan pratique, en vertu de l'article L111-1 du Code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] Il contribue à l'égalité des chances. (...) […] A cet effet, une première évaluation de l'élève en situation scolaire est effectuée par l'équipe éducative, en application de l'article L112-2 Code de l'éducation. […]
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