Article L112-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005
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Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27

Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Loi N° 2005-102 Du 11 Février 2005. Mise En Oeuvre. Bilan Et Perspectives.
M. Jean-Jacques Guillet · Questions parlementaires · 26 février 2013

Elles comprendront des éléments sur la scolarisation des élèves handicapés, en application de l'article L. 112-5 du code de l'éducation. Concernant la formation continue, des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre.

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2 Efficacité De La Scolarisation Des Enfants En Situation De Handicap
M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 14 février 2013

Elles comprendront des éléments sur la scolarisation des élèves handicapés, en application de l'article L. 112-5 du code de l'éducation. Concernant la formation continue, des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre.

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3Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Loi N° 2005-102 Du 11 Février 2005. Mise En Oeuvre. Bilan Et Perspectives.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 5 février 2013

Elles comprendront des éléments sur la scolarisation des élèves handicapés, en application de l'article L. 112-5 du code de l'éducation. Concernant la formation continue, des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre.

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Décisions6


1Tribunal administratif de Nancy, 12 février 2016, n° 1600184
Rejet

[…] — aucun personnel de l'école Révillon n'est formé au handicap comme le prévoit l'article L. 112-5 du code de l'éducation ; […]

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  • Éducation nationale·
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  • Handicap·
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2Conseil d'État, 8ème chambre, 18 juillet 2023, 470151, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction () ». En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ». En vertu des articles L. 112-1 à L. 112-5 et L. 351-1 à L. 351-5 de ce code, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 1er décembre 2011, n° 0701719
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. […] Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, […] par le candidat, de son équipement personnel. » ; que l'article L. 112-5 du même code prévoit que : « Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, […]

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Documents parlementaires13

Cet amendement, comme le n° 248 qui lui est identique, revient sur le remplacement du terme « intellectuellement précoce » par celui de « à haut potentiel » au sein des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. Cette modification sémantique ne paraît pas justifiée : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces tiennent moins à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire. Lire la suite…
La formulation « intellectuellement précoce » du code de l'éducation est satisfaisante et ne présente pas d'ambiguïté. Lire la suite…
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