Article L112-5 du Code de l'éducation
Article L112-4-1Article L113-1
Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Commentaires • 8

1. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés
M. Jean-Jacques Guillet · Questions parlementaires · 26 février 2013

Elles comprendront des éléments sur la scolarisation des élèves handicapés, en application de l'article L. 112-5 du code de l'éducation. Concernant la formation continue, des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre.

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2.  Efficacité de la scolarisation des enfants en situation de handicap
M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 14 février 2013

Elles comprendront des éléments sur la scolarisation des élèves handicapés, en application de l'article L. 112-5 du code de l'éducation. Concernant la formation continue, des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre.

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3. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 5 février 2013

Elles comprendront des éléments sur la scolarisation des élèves handicapés, en application de l'article L. 112-5 du code de l'éducation. Concernant la formation continue, des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012. Ces modules sont destinés à tout enseignant qui accueille un élève en situation de handicap dans sa classe afin qu'il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre.

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Décisions • 8

1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2014, 12MA01201, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] Les missions de l'établissement ou du service comprennent : (…) 5° L'établissement pour chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement qui prévoit : a) L'enseignement et le soutien assurant la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et permettant à chaque enfant de réaliser, […]

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[…] D'autres part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'éducation (…) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction (…) ». […] En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ». En vertu des articles L. 112-1 à L. 112-5 et L. 351-1 à L. 351-5 de ce code, […]

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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2023, 470151, Inédit au recueil Lebon

[…] — le code de l'éducation ; […] En vertu des articles L. 112-1 à L. 112-5 et L. 351-1 à L. 351-5 de ce code, cette mission du service public de l'éducation s'exerce en principe au sein d'établissements scolaires et, si nécessaire, au sein de dispositifs adaptés dans les conditions précisées par des conventions visées aux articles D. 351-17 et D. 351-18. […]

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Documents parlementaires • 22

0
Sur l'article 5 septies, renuméroté article 27, modifie l'article L112-5 Code de l'éducation
Cet amendement, comme le n° 248 qui lui est identique, revient sur le remplacement du terme « intellectuellement précoce » par celui de « à haut potentiel » au sein des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. Cette modification sémantique ne paraît pas justifiée : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces tiennent moins à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire. Lire la suite…

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 27, modifie l'article L112-5 Code de l'éducation
La formulation « intellectuellement précoce » du code de l'éducation est satisfaisante et ne présente pas d'ambiguïté. Lire la suite…

Sur l'article 5 septies, renuméroté article 27, modifie l'article L112-5 Code de l'éducation
Cet amendement transfère à l'article 5 septies les dispositions de l'article 1 er bis. Lire la suite…
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