Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 1
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :
1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;
1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;
3° A la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ;
3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ;
4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
4° bis A la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ;
5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;
6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;
7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;
8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir. » III. - Après l'article L. 952-21 du code de l'éducation, […] culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. […] « Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet. « Art.
Lire la suite…L'article 6 de cette loi modifie l'article L. 123-2 du code de l'éducation qui dispose désormais que « Le service public de l'enseignement supérieur contribue à la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ». […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – elle a, pour les mêmes motifs, commis une faute découlant de la méconnaissance des termes des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4-2 du code de l'éducation ;
[…] Il a pour base légale l'exercice d'une mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD), au regard des missions de l'université en matière de recherche scientifique (articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'éducation). […] -L. Denis
[…] N° 1418953/2-1 […] — la décision attaquée porte atteinte aux droits fondamentaux reconnus par l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles L. 111-1, L. 121-1, L. 123-2 et L. 614-1 du code de l'éducation ;
[…] à 2022. […] notamment sous l'effet de la revalorisation des plafonds de ressources. […] Permettez-moi de rappeler les dispositions du sixième alinéa de l'article 135 de notre Règlement : « Les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions ». Le rapporteur spécial Mickaël Bouloux indique qu'il se réserve le droit de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour procéder à des contrôles sur pièces et sur place pour obtenir des réponses. […] L'article L. 123 -2 du code de l'éducation […]
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