Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1
I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
[…] — d'annuler la décision en date du 19 juin 2013 par laquelle le vice recteur de la Nouvelle-Calédonie a procédé à la retenue de 1/30 e sur sa solde pour absence de service fait le 30 mai 2013 ; […] X conteste le caractère d'obligation de service de sa participation aux rencontres parents professeurs, il résulte notamment de l'article L.111-4 du code de l'éducation rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L.164-1 du même code que « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. […]