Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L164-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1
I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 février 2014, n° 1300294
[…] X conteste le caractère d'obligation de service de sa participation aux rencontres parents professeurs, il résulte notamment de l'article L.111-4 du code de l'éducation rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L.164-1 du même code que « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
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