Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L164-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 février 2014, n° 1300294
[…] X conteste le caractère d'obligation de service de sa participation aux rencontres parents professeurs, il résulte notamment de l'article L.111-4 du code de l'éducation rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L.164-1 du même code que « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
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