[…] Ordonnance du 14 octobre 2014 […] — la commune a méconnu les dispositions de l'article L 212-4 du code de l'éducation qui indiquent que la commune a la charge des écoles publiques et doit assurer l'équipement et le fonctionnement de ces locaux ; il s'agit d'une dépense obligatoire ; […] — Sur la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article L 212-14 du code de l'éducation : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

[…] Ordonnance du 14 août 2014 […] 5. Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte des dispositions des articles L 211-1 et L 212-14 du code de l'éducation que le législateur a entendu partager la compétence entre l'Etat et les communes pour l'organisation du service public de l'enseignement du premier degré, elles n'impliquent pas, toutefois, qu'une compétence soit reconnue aux communes pour organiser le temps scolaire, alors même que cette organisation aurait des conséquences sur les activités périscolaires que peuvent proposer les communes, éventuellement dans les locaux scolaires ; que la compétence exclusive de l'Etat pour ce qui concerne l'aménagement du temps scolaire ne méconnait pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;