Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Indépendamment du repérage avant travaux rendu impératif par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, […] les collectivités de rattachement ont la responsabilité de la maintenance des infrastructures et des équipements ainsi que de toutes les charges qui incombent aux propriétaires en matière de diagnostic en regard des articles L. 213-1 à L. 213-10 et L. 214-1 à L. 214-19 du code de l'éducation. […] Les articles du code du travail R. 4323-63 et 64, R. 4323-89 et 90 précisent les dispositions à respecter en cas de travail en hauteur. […]
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