Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre III : Les compétences des départements / Section 2 : Transports scolaires
Article L213-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)
L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.
Commentaires • 51
L'organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, présente le caractère d'un service public dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers (V., par exemple, Cons. d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213.11 du code de l'éducation ou de transport à la demande, conformément à l'article 29 de la loi n° 82- […] ce dont il résultait que les sous-traitants étaient libres de proposer leurs services à d'autres entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.
Lire la suite…- Auto-entrepreneur·
- Sociétés·
- Lien de subordination·
- Donneur d'ordre·
- Salarié·
- Contrat de sous-traitance·
- Urssaf·
- Contrat de travail·
- Sécurité·
- Prestation
[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Lire la suite…- Salarié·
- Donneur d'ordre·
- Contrat de sous-traitance·
- Requalification·
- Travail·
- Transport de marchandises·
- Video·
- Lien de subordination·
- Chargement·
- Prestation
3. Tribunal administratif de Besançon, 16 février 2012, n° 1100839
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation : « Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire. » ; qu'aux termes de l'article D. 213-29 du même code : « L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, […]
Lire la suite…- École·
- Élève·
- Transport scolaire·
- Classes·
- Éducation nationale·
- Enfant·
- Département·
- Communauté de communes·
- Suppression·
- Poste
L'organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, présente le caractère d'un service public dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers (V., par exemple, Cons. d'État, […]
Lire la suite…