Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
[…] Article L242-11 NOTA : (1) : les articles L213-16 et L821-5 du code de l'éducation reproduits au présent article ont été abrogés par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 publiée au JORF du 15 avril 2003. Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que si l'article 29 a été abrogé par l'ordonnance précitée, ses dispositions ont été reprises, pour l'essentiel, à l'article L.213-11 du code de l'éducation ; que si ce dernier prévoit à son article L. 213-16 que “les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat”, ces dispositions, sur lesquels s'est appuyé le département de la Réunion pour rejeter la demande de M. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette prise en charge et l'autorité à qui il appartient de financer ce transport sont précisées à l'article L . 242-11 du code de l'action sociale : « Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L . 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites : » Art. L. 213-16 . […] L . 821-5.-Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de […]
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