Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre IV : Les compétences des régions / Section 1 : Planification des formations
Article L214-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
Commentaires • 16
Les articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation (modifiés par l'article 10 de la loi — qui ne fut pas très consensuelle — n° 2022-296 du 2 mars 2022) prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à […]
Lire la suite…Les articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation (modifiés par l'article 10 de la loi — qui ne fut pas très consensuelle — n° 2022-296 du 2 mars 2022) prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à […] ARTICLE
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, […] qu'aux termes de l'article L. 213-1 du même code : « Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées (…) le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. / A ce titre, […] leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves (…) / Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges. / Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics » ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Administration et fonctionnement des lycées et collèges·
- Partage de compétence entre l'État et le département·
- B) délibération du conseil départemental·
- Délibération du conseil départemental·
- Base légale de la décision du préfet·
- Décision de fermeture d'un collège·
- Enseignement du second degré·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, […] Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : « Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées (…) le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. / A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, […] leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves (…) / Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges. / Toutefois, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Administration et fonctionnement des lycées et collèges·
- Organisation scolaire et universitaire·
- Enseignement du second degré·
- Collectivités territoriales·
- Enseignement et recherche·
- Compétences transférées·
- Questions générales·
- Attributions·
- Département
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 février 2009, n° 0704351
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : « Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code./ A ce titre, […] leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves./ Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges./ Toutefois, […]
Lire la suite…- Langue régionale·
- Enseignement·
- Culture régionale·
- Alsace·
- Associations·
- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Comités·
- Fer·
- Parité
Les articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation (modifiés par l'article 10 de la loi — qui ne fut pas très consensuelle — n° 2022-296 du 2 mars 2022) prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à […]
Lire la suite…