Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.
Au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation, un établissement scolaire peut proposer des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. […] Au titre de l'article L. 124-2 du même code, […] à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies (article L. 214-1 du code de l'éducation).
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 214-5 du code de l'éducation, le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, qui résulte du schéma prévisionnel des formations, prévu lui à l'article L. 214-1 de ce même code. À ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. […] Cet article dispose aussi que les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale.
Lire la suite…[…] M. C… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1200627 en date du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 décembre 2011 par laquelle le conseil général de la Gironde a adopté le budget primitif pour les collèges au titre de l'année 2012 ; […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'éducation ; […] le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, […] de la liste des opérations de construction et d'extension prévue à l'article L. 211-2 du code de l'éducation (…) A défaut d'accord entre les présidents des conseils généraux, […] les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1. […] calculé d'après le taux moyen réel de participation des communes défini au deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée. / Le reliquat est réparti comme suit : / 1° A raison de 40 %, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : « Le conseil départemental établit, […] le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. / A ce titre, […] un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. / Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges. / Toutefois, […]
Il ne peut pas excéder 24 pour les enseignants référents (article D. 124-3 du code de l'éducation) et 3 pour les tuteurs en entreprise (article R. 124-13 du code de l'éducation). Par ailleurs, l'enseignant référent est tenu de s'assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies (article L. 214-1 du code de l'éducation).
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