Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 97 (V)
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 1 Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. Article 2 Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée. […] Article 3 Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, […]
Lire la suite…[…] dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33 (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes […] - art. 111-1 (VT) Article 48 I. […] -A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1 Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (VT) Crée Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51-1 (V) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L215 […]
Lire la suite…[…] 30-01-03-06 […] Vu l'ordonnance en date du 4 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 6 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret susvisé du 29 juin 2006 : « Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, […] des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. » ; […] le conseil régional de Franche-Comté a décidé : « (…) – d'approuver les propositions de tarifs de restauration des élèves applicables en 2010 pour les lycées dont la liste figure en annexe 1 ; […]
[…] 30-01-03-06 […] Vu l'ordonnance en date du 4 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 6 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret susvisé du 29 juin 2006 : « Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur, […]
L215-1 (M) Crée Code du travail - art. […] L4424-34 (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…