Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.
pendant 7 jours
[…] sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, […] Centres techniques industriels (CTI) Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche. […] Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation (code de l'éducation, art. L. 759-1). […] Établissements d'enseignement artistique publics ou privés Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé [Adresse 3] […] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques. […] — L216-2 'les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions' — L216-3 'Les établissements d'enseignement public des arts plastique….'
[…] Considérant que l'INSTITUT DE L'IMAGE DE L'OCEAN INDIEN demande au juge des référés d'enjoindre à l'ESA Réunion de respecter une convention-cadre en date du 9 juillet 2009 aux termes de laquelle, et notamment de son article 3, les étudiants inscrits auprès de l'INSTITUT DE L'IMAGE DE L'OCEAN INDIEN (ILOI) peuvent se voir délivrer un diplôme d'Etat ; qu'aux termes de l'article L.216-3 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-035-02-03 […] — que la décision, en tant qu'elle subordonne l'habilitation à délivrer le diplôme national supérieur d'expression plastique à la transformation de l'institut en établissement public de coopération culturelle, méconnaît les dispositions des articles L.1111-1 et suivants L.1412-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.216-3 et L.75-10-1 du code de l'éducation, ainsi que le principe de liberté des collectivités territoriales quant au mode de gestion de leurs services publics individualisés ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'INSTITUT REGIONAL D'ART VISUEL DE LA MARTINIQUE, au ministre de la culture et de la communication et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(article L.1111-4 du Code général des collectivités territoriales). […] Cet inventaire repose sur une recherche de terrain consistant en l'observation, l'analyse et la description d'éléments de patrimoine non seulement culturel, mais aussi scientifique ou historique. […] L'enseignement est favorisé dans les régions où elles sont en usage (article L.312-10 Code de l'éducation). […] etc.) permet ainsi de diffuser la culture à un public très large qui n'est pas toujours familier des musées. […] Enfin, les régions ont également en charge, avec les communes et départements, les conservatoires et écoles de danse (article L.216-3 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…