Article L230-1 du Code de l'éducation
Article L222-2Article L230-2
Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Sortie de vigueur le 10 juillet 2013

Commentaires2

1Le Haut Conseil de l'Éducation sur la selletteAccès limité
www.weka.fr · 24 janvier 2011

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Perspectives
M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 11 octobre 2009

Le Haut Conseil de l'éducation, créé par l'article 14 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école codifié à l'article L. 230-1 du code de l'éducation, a été mis en place à la rentrée scolaire de 2005, en remplacement du Conseil national des programmes. […] sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social. […] Ce même rôle consultatif est assigné au Conseil supérieur de l'éducation, créé par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'éducation et codifié à l'article L. 231-1 du code de l'éducation. […]

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