Article L230-3 du Code de l'éducation

Article L230-2Article L231-1

Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 14 () JORF 24 avril 2005

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement.

Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par :	Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 14 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Sortie de vigueur le 10 juillet 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 32

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Le Haut Conseil de l'Éducation sur la selletteAccès limité

www.weka.fr · 24 janvier 2011

2. Enseignement - Politique De L'Éducation - Haut Conseil De L'Éducation. Rapport. Conclusions

M. Tiberi Jean · Questions parlementaires · 20 juin 2006

Enfin, selon l'article L. 230-3 du code de l'éducation, le Haut Conseil va remettre prochainement au Président de la République un premier bilan du système éducatif.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).