Article L232-6 du Code de l'éducation

Article L232-5

Article L232-7

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 4

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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