[…] 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution pour la CSG et la CRDS ; […] un revenu au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, […] ont pour seul employeur l'État qui doit dès lors supporter les charges sociales et fiscales lui incombant en cette qualité et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et partant a violé les articles L 136-2 et L 242-1 du Code de la sécurité sociale, […]

[…] 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution pour la CSG et la CRDS et soumises à la taxe sur les contributions ; […] entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS et soumise à la taxe sur les contributions la cour d'appel a violé les articles L. 136-2, L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, […] — la soumission des cotisations acquittées à ce régime de prévoyance complémentaire aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.