Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 35
Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.
Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, […] R. 434-15 du même code dispose : « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans ». […] partie, dans l'accord collectif, […] L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 231-1 du code de l'éducation, ni en méconnaissance de celles de l'art. L. 311-3 de ce code. […]
Lire la suite…Si le syndicat et l'association requérants invoquent les dispositions de l'article D. 311-5 du code de l'éducation aux termes desquelles « les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation », dont ils soutiennent qu'elles ont été méconnues, le moyen est inopérant dès lors que les arrêtés contestés ne modifient pas les programmes au sens des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'éducation selon lequel « les programmes définissent, pour […] Les requérants soutiennent que les articles L. 121-7, L. 122-1-1, […]
Lire la suite…[…] 3. D'une part, il ressort des pièces des dossiers que le Conseil supérieur de l'éducation a été consulté, le 24 mars 2023, sur les projets d'arrêtés contestés, soit préalablement à leur publication. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés qu'ils attaquent ont été adoptés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'éducation citées au point 2. […] 6. Dès lors que les arrêtés contestés ne modifient pas les programmes au sens des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'éducation citées au point 5, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces arrêtés ont été adoptés en méconnaissance des dispositions de l'article D. 311-5 du même code citées au point 5.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ». Aux termes de l'article R. 451-3 du même code : « La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles (). Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1 () / Toutefois, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […] Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : » La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. […]
Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : « La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. […] Pour chaque cycle, […] L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. () / Toutefois, […] s'agissant des règles générales applicables à la scolarité des élèves des écoles élémentaires, l'article L. 311-1 du code de l'éducation dispose qu'elle « est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation », […]
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