Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif selon les formations suivies.
[…] 7° De l'Agence nationale de la recherche ; […] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. […] — L312-6 'Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, […] — L312-7 'Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. ». […] aux termes de l'article L. 312-6 du code de l'éducation : « Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges (…). / Ces enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts plastiques. […] Aux termes de l'article L. 312-7 du même code : « Dans les lycées (…), […] au point 7 du jugement attaqué, […]
[…] tendant aux mêmes conclusions par les mêmes moyens et faisant observer que l'arrêt du Conseil d'Etat cité par le ministre n'a pas pour objet ni pour effet de se prononcer sur l'article R.7 du code des pensions tel que modifié par le décret du 26 décembre 2003 ; […] qu'aux termes de l'article L.811-8 du code rural : « Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, […] Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance des activités le justifie./ Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative. /En application des articles L.312-6 et L.312-7 du code de l'éducation, […]
L. 312-1) et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation (code de l'éducation, art. L. 711-1 et suivants). 1. Établissements publics de recherche à caractère administratif (EPA) a. Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) L'article L. 321-1 du code de la recherche définit les EPST comme des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. […] Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, […]
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