Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 75 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. L'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation.
Lire la suite…Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (LSF et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale. Que l'élève soit appareillé ou non, la LSF et la LfPC (langue française parlée complétée) pourront contribuer à une meilleure maîtrise du français écrit ou oral. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 juillet 2014 au recteur de l'académie de Nantes, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation n'a pas pour effet d'étendre l'obligation d'instruction au bénéfice des adultes quant bien même ils seraient atteints d'un handicap ; […] Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu de l'article L 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 11 février 2005, la langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, […]
[…] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation : « La langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière.
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