Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 7 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Ainsi, elle a en charge la gestion de la totalité des établissements scolaires locaux d'enseignement (EPLE), y compris les collèges (article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, […] et les centres d'information et d'orientation. […] Par ailleurs, contrairement aux autres régions où les autorités de l'Etat exercent ces compétences (article L. 211-2 du code de l'éducation), […] et que la langue corse est reconnue et enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse (article L. 312-11-1 du code de l'éducation). […] S'agissant de la carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire, […]
Lire la suite…Leur enseignement fait l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans le code de l'éducation (articles L. 312-10 à L. 312-11-1). […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée procède à une nouvelle rédaction des articles L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il insère en outre un article L. 4424-2-1 dans le même code ; […] Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse » ;
La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 est une contribution volontaire. […] Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse » ; 23. […] 24. […] Considérant que les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; - Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 – Mme Cécile L. et autres [Langues régionales] 1. […]
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