Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité
Article L312-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 48 () JORF 11 août 2004
Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.
Commentaires • 162
Pour rappel, l'État est tenu par l'article L. 312-16 du code de l'éducation de dispenser dans les écoles, collèges et lycées, à raison d'au moins trois séances par an, une information et une éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande si cette instruction interministérielle existe et, dans l'affirmative, comment il compte répondre à la mise en oeuvre nécessaire de l'éducation à la sexualité et à la vie affective ainsi qu'à la prévention des violences sexuelles et au respect du consentement.
Lire la suite…La presse a publié les conclusions du rapport le 16 janvier 2024. […] Elles pointent des dérives dans l'application du contrat avec l'État : caractère obligatoire des heures d'enseignement catholique, classes non mixtes, activités séparées et genrées entre filles et garçons... À celles-ci s'ajoutent des faits mentionnés « susceptibles d'être qualifiés pénalement » (propos homophobes, anti-avortement...). […]
Par ailleurs, l'IGESR note une difficulté à vérifier le respect des programmes, notamment en sciences de la vie et de la Terre (SVT) et concernant l'éducation à la sexualité prévue à l'article L. 312-16 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'agrément a été pris en méconnaissance de l'article L. 312-16 du code de l'éducation qui prévoit que les enseignements relatifs à la sexualité sont dispensés par les enseignants et que ceux-ci peuvent s'adjoindre des personnels de santé mais nullement des associations dont l'intervention via la procédure d'agrément n'a été prévue que dans un texte bien postérieur ;
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[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « () Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement ». Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2012, n° 1211193
[…] — le ministre a également commis une erreur d'appréciation en considérant que les services de cette association étaient compatibles avec les activités du service public de l'éducation nationale, dès lors que ses interventions en milieu scolaire méconnaissent les principes de neutralité politique, de neutralité philosophique, de liberté de conscience, d'expression et d'information des élèves, de laïcité, du droit des parents sur l'éducation de leurs enfants, du caractère propre des établissements privés ainsi que l'article L. 312-16 du code de l'éducation ;
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Celui-ci semble s'appuyer sur les « standards pour l'éducation sexuelle en Europe » dont les fondements ont été réalisés par un groupe de travail mis en place par l'OMS, en 2008, et dont 16 des 17 membres étaient liés à des mouvements LGBTQIA+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, […] de Sophie Audugé et Maurice Berger, le 28 mars 2023, dans Le Figaro. […] L'article L. 312-16, du code l'éducation précise : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». […]
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