Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel », le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations modifie les dispositions réglementaires du code de l'éducation pour préciser les missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. Dans ce contexte, l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour accroître l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques. […] L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, […]
Lire la suite…En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel », le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations modifie les dispositions réglementaires du code de l'éducation pour préciser les missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. Dans ce contexte, l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour accroître l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques. […] L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, […]
Lire la suite…[…] 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer la participation, entre 2004 et 2011, du conseil général de Mayotte aux dépenses du centre de documentation pédagogique de Mayotte. […] Il n'a pas été contesté en première instance que les dépenses du CIO incombaient à l'Etat et à lui seul, en application des dispositions des articles L. 1111, L. 313-1, L. 313-4 et D. 313-11 du code de l'éducation, dès lors qu'il a été créé par un arrêté du 16 décembre 2002, c'est-à-dire à son initiative. […]
[…] mais seulement un constat selon lequel au vu des moyens dont elle dispose la commune n'est pas en mesure d'assurer pour le mouvement de grève du 20 novembre 2008, un service minimum d'accueil des élèves ; qu'il s'agit d'une mesure d'information des familles au sens des dispositions de l'article L. 133-4 du code de l'éducation ne présentant pas un caractère décisoire ; […] fait état de l'impossibilité matérielle de mettre en œuvre le dispositif propre à assurer le service minimum d'accueil des élèves, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 313-4 du code de l'éducation, une telle circonstance ne peut être utilement invoquée ; qu'ainsi, […]
[…] — que l'article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 codifié à l'article L. 133-4 du code de l'éducation prévoit la mise en place d'un service d'accueil des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique par les communes lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % ; du nombre des personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école ; […] prévu par les dispositions précitées de l'article L. 313-4 du code de l'éducation, cette circonstance ne peut être utilement invoquée ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des obligations résultant de cette loi paraît, […]
En application de la loi, le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations a modifié les dispositions réglementaires du code de l'éducation pour préciser les missions des régions. […] L'obligation légale portée par l'article L. 313-4 du code de l'éducation de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département n'a ainsi pas été remise en cause.Les CIO ont pour mission d'accueillir tous les publics et d'accompagner en priorité les jeunes scolaires dans la construction d'une orientation positive.
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