Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 17
La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information qui comprend une formation à l'analyse critique de l'information disponible.
Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Sauf accord du créancier, […] L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, que méconnaît le champ d'application de la loi (en l'occurrence le 3° précité de l'art. […] En jugeant ainsi, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation. […] L. 332-5 du code de l'éducation qui prévoient que la formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation technologique, qu'elles soient appliquées seules ou en combinaison avec celles des art. L. 122-1-1 et L. 332-3 dudit code, […]
Lire la suite…La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est d'ores et déjà venue préciser, à l'article L. 312-9 du code de l'éducation, […] qu'il s'agisse de la protection de la vie privée ou […] En ce qui concerne la sensibilisation aux pratiques culturelles en ligne, la loi du 8 juillet 2013 a modifié les articles L. 321-3 et L. 332-5 du code de l'éducation afin de préciser que la formation dispensée dans les écoles élémentaires et les collèges contribue à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, […] L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». L'article L. 452-2 du même code dispose : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; […] L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, […] L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, […]
[…] * la circulaire a été prise en violation de l'article L. 332- 2 du code de l'éducation qui prévoit la formation secondaire ;* la circulaire a été prise en violation de l'article L. 332- 5 du code de l'éducation qui prévoit l'initiation technologique obligatoire pour tous les élèves des collèges ; […] — la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des dispositions en litige n'est pas remplie car le recteur en transmettant aux principaux de collèges de son académie la note de la direction générale de l'enseignement scolaire n'a pas outrepassé ses compétences, ce courrier ne méconnait pas les articles L. 331-2 et L. 332-5 du code de l'éducation, […]
Les requérants soutiennent que les articles L. 121-7, L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation impliquent l'enseignement d'une matière de technologie en classe de sixième, qui constitue l'un des quatre niveaux du collège prévus par l'article L. 332- 3 de ce code, aux termes duquel « les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs », cette phrase étant directement issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 ayant créé le collège dit unique 1 . […]
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