Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les méthodes de l'enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané.
[…] l'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 euros par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévus à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. […] Il n'y a plus d'élève dans le parcours d'initiation aux métiers depuis la rentrée 2011 et de ce fait les entreprises ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts. […] Lorsque les entreprises accueillent des stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise prévue dans le règlement de l'examen préparé par le jeune (article L. 335-2 du code de l'éducation), […]
Lire la suite…[…] l'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 € par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévus à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. […] Il n'y a plus d'élève dans le parcours d'initiation aux métiers depuis la rentrée 2011 et de ce fait les entreprises ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts. […] Lorsque les entreprises accueillent des stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise prévue dans le règlement de l'examen préparé par le jeune (article L. 335-2 du code de l'éducation), […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, […] L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, […]
[…] — le code de l'éducation ; […] L'article R. 451-1 du même code prévoit : » Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, […] L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, […] L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, […] L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2 » ; qu'il résulte de ces dispositions que les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-45 du code