Article L335-8 du Code de l'éducation
Article L335-7
Article L335-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

NOTA


La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance n° 2005-727, art. 3.

Commentaires4

1Collectivités Territoriales - Réforme
M. François Sauvadet · Questions parlementaires · 30 avril 2013

S'agissant des diplômes délivrés au nom de l'Etat sanctionnant une formation technologique ou professionnelle, l'article L. 335-6 du code de l'éducation dispose qu'ils sont créés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Travail, Emploi, Formation Professionnelle Et Dialogue Social : Structures Administratives
M. François Sauvadet · Questions parlementaires · 30 avril 2013

S'agissant des diplômes délivrés au nom de l'Etat sanctionnant une formation technologique ou professionnelle, l'article L. 335-6 du code de l'éducation dispose qu'ils sont créés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. […]

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3Industrie - Politique Industrielle
M. Philippe Armand Martin · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

La composition du conseil d'administration des lycées professionnels a donc été modifiée dans ce sens, en application de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. […] Sur ses vingt-six membres, figurent notamment cinq représentants des employeurs, cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et cinq chefs d'entreprise ; - les conseillers de l'enseignement technologique (article D. 335-38 du code de l'éducation) qui « concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article L. 335-8. […] Par ailleurs, […]

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