Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives / Chapitre II : L'enseignement de la danse
Article L362-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
Commentaires • 2
Mme Laurence Garnier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 19 janvier 2023
Adapter l'enseignement aux enjeux contemporains devrait passer par une évolution des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 transposées dans le code de l'éducation aux articles L. 362-1 à L. 362-5 et L. 462-1 à L. 462 6.
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Toutefois, l'encadrement actuel doit être adapté à l'offre existante de l'enseignement de la danse, aux nouvelles esthétiques chorégraphiques ainsi qu'aux différentes voies d'accès à la formation : afin de prendre en compte l'évolution et la diversité des pratiques de la danse (Hip hop, danses régionales de France, danses baroques et danses anciennes, […] Un nombre plus important de professionnels pourra obtenir le diplôme d'État. […] Dans cet objectif, les services du ministère de la culture ont travaillé à une évolution des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 transposées dans le code de l'éducation aux articles L. 362-1 à L. 362-5 et L. 462 1 à L. 462-6.
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