Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 28
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.
Si en vertu des stipulations de l'article 8-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2-3 de son quatrième protocole additionnel les restrictions apportées respectivement à la protection de la vie privée et à la liberté d'aller et venir doivent être « prévues par la loi », ces mots doivent s'entendre des conditions prévues par des textes généraux, le cas échéant de valeur réglementaire, pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles. […] En outre, les effets et l'objet du règlement intérieur des écoles de l'enseignement scolaire public sont prévus par la loi à l'article L. 401-2 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Le droit disciplinaire du premier degré n'est pas explicité dans le code de l'éducation (contrairement à celui applicable aux collèges et lycées). L'article L. 401-2 du Code de l'éducation prévoit seulement que “Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, […] dans son règlement intérieur. […] A cet égard, l'article L. 511-1 du Code de l'éducation dispose que « les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 401-2 du code de l'éducation : « Dans chaque école ou établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative », et que l'article R. 421-5 du code de l'éducation dispose : « Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me A Y et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. […] L. […]
[…] 1- sur l'accueil des élèves et sur le non respect de l'obligation de surveillance : au regard des textes en vigueur, à savoir l'article 1384 du code civil, les articles L. 911-4, L.912-1, L. 913-1 et R.421-5 du code de l'éducation, ainsi que de la circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 modifiée par la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004, […] les dispositions des articles I-1.a, I 2 a, 8 e et 9 e alinéas, […] — il n'est pas conforme à son objet règlementaire tel que prévu par l'article L. 401-2 du code de l'éducation et la circulaire ° 2011-112 du 8 août 2011 ; ladite circulaire n'aborde pas la question du port vestimentaire, sauf atteinte à la sécurité ou aux règles d'hygiène, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 401-2 du code de l'éducation : « Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Le règlement intérieur, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me I Y-Z et au ministre de l'éducation nationale.
[…] en application de l'article R. 411-5 du code de l'éducation, […] Il revient ensuite à chaque école d'amender ce « règlement intérieur type » dans le cadre du conseil d'école (D. 411-6 du code de l'éducation). […] La Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 précise d'ailleurs les éléments et mentions obligatoires de ce règlement intérieur de l'école primaire : « Le règlement intérieur de l'école précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des obligations de chacun des membres de la communauté éducative (article L. 401-2 du code de l'éducation). […] Il comporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (article L. 111-1-1 du code de l'éducation), […]
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