Article L421-9 du Code de l'éducation
Article L421-8Article L421-10
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 10

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449941
Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2021

La première branche est tirée de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation qui posent le principe selon lequel les collèges, […] L. 421-7, L. 421-8 et L. 421-9 du code de l'éducation qui permettent respectivement aux établissements publics locaux d'enseignement de dispenser des actions de formation par apprentissage, […] et de créer des liens avec des partenaires extérieurs ou de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires. […] Le dernier moyen est tiré de que les dispositions de l'article R. 421-25 seraient contradictoires avec celles de l'article R. 421-9 du code de l'éducation.

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Décisions • 12

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, […] L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2223415Rejet

[…] — le code de l'éducation ; […] L'article R. 451-1 du même code prévoit : » Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, […] L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 31 août 2016, n° 1612393

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, […] L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, […] L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, […] L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2 » ; qu'il résulte de ces dispositions que les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-45 du code

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Documents parlementaires • 17

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10, modifie l'article L421-9 Code de l'éducation
L'article L 421-9 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires à des fins d'orientation ou de formation. La présente proposition de loi entend agir en faveur d'un meilleur équilibre des filières d'enseignements et reconnaît dans son exposé des motifs la nécessité d'agir à tous les stades de la scolarité. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières … Lire la suite…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10, modifie l'article L421-9 Code de l'éducation
L'Article L 421-9 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires à des fins d'orientation ou de formation. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire de l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d'enseignement supérieur. Lire la suite…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10, modifie l'article L421-9 Code de l'éducation
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d'enseignement supérieur. Il a vocation à compléter les mesures prévues à l'article 5. Cet amendement est issu du travail de l'association Sciences-Po au Féminin. Lire la suite…
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