Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.
Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école et en informe le demandeur.
La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école ou en cas d'admission d'élèves internes.
[…] Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l'article L 441-1 et suivants, de l'article L 441-5 et suivants et de l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien […] En outre, ces établissements doivent respecter l'intégrité physique et morale des élèves et du personnel et, conformément à l'article L 442-2 du code de l'éducation, satisfaire aux contrôles de l'État et de l'Inspection d'académie, à savoir : - titres exigés des directeurs et des maîtres, obligation scolaire, […]
Lire la suite…Établissements d'enseignement concernés 10 L'exonération concerne : - les établissements publics du premier degré, […] ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, […] de l'article L. 441-1 du code de l'éducation à l'article L. 441-9 du code de l'éducation, […] de l'article L. 424-1 du code de l'éducation à l'article L. 424-4 du code de l'éducation et de l'article L. 731-1 du code de l'éducation à l'article L. 731-16 du code de […] un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, […] et dont les conditions d'ouverture et de fonctionnement sont réglementées de l'article L. 441-10 du code de l'éducation à l'article L. 441-13 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, […] L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du recteur de l'académie de Grenoble en date des 21 septembre 2012, 24 mars 2015 et 10 juillet 2015 ; […] — le rectorat refuse de lui délivrer un numéro UIA qui formalise la prise d'acte d'ouverture de l'établissement et est indispensable pour inscrire les apprenants aux examens du BTS alors qu'il a compétence liée en l'absence d'opposition dans le délai de deux mois à sa déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé déposée en 2012, ainsi que le prévoit l'article L. 441-10 du code de l'éducation ;
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, qui transpose les dispositions précitées, […] effectuées dans le cadre : / De l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / De l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; / De l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, […]
Or il résulte des articles L. 442-2 et suivants et L. 911-5 et suivants du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. […] S'agissant du caractère éducatif, […] maire, procureur, préfet, dans le respect de l'article L. 441-1 et suivants, de l'article L. 441-5 et suivants et de l'article L. 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE). […] En outre, ces établissements doivent respecter l'intégrité physique et morale des élèves et du personnel et, conformément à l'article L. 442-2 du code précité, […]
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