Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Cet article prévoit que les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire, en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation, peuvent, à compter de cette date, […] alinéa 4 codifié à l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation : Cet article prévoit les conditions de formation continue des enseignants. […]
Lire la suite…Son article 21 dispose que le Premier ministre « est responsable de la Défense Nationale » . […] Elles étaient donc toutes trois étrangères au domaine des lois de finances tel que le définit l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959. 2) L'article 115 a fait l'objet d'une réserve d'interprétation Cet article s'applique aux budgets des pouvoirs publics constitutionnels (titre II). […] « Diwan », dans l'hypothèse où ces établissements seraient intégrés dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation. […] Moyennant cette réserve, l'article 134 n'a pas été déclaré contraire à la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-3, L. 312-10, L. 312-11, L. 442-4 et L. 914-2 ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 concernant la loi de finances pour 2001 ;
- Article L. 442-5-1 ............................................................................................................................. 10 2. […] - Article L. 442-1 Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. […] s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
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