Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
Article L442-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1
La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.
Commentaires • 10
Pour éviter la notation à la tête du client, le juge impose de longue date à l'Education nationale ne pouvoir accepter des demandes d'octroi d'un contrat simple présentées par un établissement privé d'enseignement qu'à l'aune, stricte, des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l' […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, […] Aux termes de l'article L. 442-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, […] Aux termes de l'article L. 442-13 du même code, […]
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[…] Aux termes, d'une part, du quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, […] Aux termes de l'article L. 442-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, […] Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : « La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 septembre 2021, 439008
) La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. …2) Cependant, l'administration peut également prendre en considération dans son appréciation et sous le contrôle du juge, la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances, requis respectivement par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code….A cet égard, […]
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[…] 62 - Liberté de l'enseignement – Établissement d'enseignement privé sous contrat simple – Refus de contracter – Motifs ne se limitant pas aux conditions posées aux articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code l'éducation – Cassation avec renvoi. […] Ce refus a été annulé en première instance et cette annulation a été confirmée en appel au motif que les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation énumérant limitativement les conditions à satisfaire pour la conclusion d'un contrat simple et la demanderesse y satisfaisant, le préfet avait illégalement opposé un refus. […] articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code. […] L. 211-10.
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