Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
Article L442-18 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006
Commentaires • 2
Toutefois, à la date de publication de ce décret, l'article 15 de la loi (n° 59-1557) du 31 décembre 1959 (introduit par l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977) disposait : «les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales … dont ils bénéficient, […] à la date de la décision attaquée, le code de l'éducation était entré en vigueur (ordonnance du 15 juin 2000). L'article L. 914-1 de ce code a repris sans les modifier les dispositions précitées de l'article 15 de la loi de 1959. Selon l'article L. 973-1, […] en vertu de l'article L. 442-18, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006, Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Conseil des ministres·
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du 15 juin2006 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation Aux termes de l'article L. 442-18 du code de l'éducation : " Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2 ". […] En conséquence, le Gouvernement souhaite modifier l'article L. 422-18 du code de l'éducation pour supprimer l'obligation de passage en Conseil des ministres, tout en maintenant celle de l'examen en Conseil d'Etat. […]
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