Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les conditions de cette participation sont fixées par décret.
Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.
[…] article 10 du budget (section « enseignement supérieur »), […] les établissements d'enseignement supérieur libre sont soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur (articles L. 161-6 et L. -731-1 et suivants du code de l'éducation) et de la loi du 18 mars 1880 relative aux établissements libres d'enseignement supérieur (articles L. 731-3 à 14). […] Les établissements privés d'enseignement supérieur technique (écoles d'ingénieurs et écoles supérieures de commerce et de gestion) se voient appliquer les dispositions législatives du code de l'enseignement technique reprises dans le code de l'éducation (articles L. 443-là L. 443-4 ; […]
Lire la suite…Les conditions d'habilitation des écoles privées sont régies par les dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-4 du code de l'éducation. Pour obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers, ces établissements doivent obtenir une reconnaissance par l'État.
Lire la suite…[…] 19-04-02-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, qui transpose les dispositions précitées, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. […] effectuées dans le cadre : / De l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; […]
[…] qu'aux termes de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, […] qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, […] secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, […] L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; […]
Toutefois, l'article L. 443-4 du code de l'éducation dispose que « l'État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, […] l'ESTIA a adopté depuis le 1er janvier 2017, un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire, sous forme d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par l'article L. 711-4 du code de commerce, cadre juridique proche de celui de la société anonymequi lui offre une plus grande autonomie et lui permet de diversifier les sources de financement, tout en restant très liée à la (CCI) Bayonne Pays Basque. […] L'article L. 732-2 résultant de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que les contrats pluriannuels, […]
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