Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 33 () JORF 6 mars 2007
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.
L'article 16 de l'ordonnance fixe les conditions à l'auditorat, c'est-à-dire les conditions pour présenter sa candidature à l'École nationale de la magistrature (ENM). […] n° 356637, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 911-5 du code de l'éducation, […] par exemple pour l'inscription au tableau du conseil de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (article L. 4112-1 du code de la santé publique) ou pour les personnels d'enseignement et de direction des établissements privés d'enseignement à distance (article L. 444-5 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 444-5 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. […] Cette précision introduite par le législateur n'a pas eu pour objet de rendre nécessaire l'édiction d'un nouveau décret mais, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, d'asseoir pleinement la portée du décret existant n° 72-1218 du 22 décembre 1972, désormais codifié (articles R. 444-10 à R. 444-13 du code de l'éducation), qui fixe l'ensemble des conditions requises pour diriger un établissement privé dispensant un enseignement à distance.
Lire la suite…[…] sollicité la régularisation de la déclaration d'ouverture dans le délai qui lui était imparti en application de l'article R. 444 -8 du code de l'éducation . […] 5 . […] en application de l'article L. 444 -2 du code de l'éducation , […] l'article L. 444-5 du code de l'éducation prévoit : « Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L […]
[…] pour certains motifs précisés à l'article L .441-1 du code de l'éducation , […] une déclaration avait été effectuée auprès du recteur d'académie qui devait remettre dans les deux mois de la déclaration complète un récépissé après avis du préfet territorialement compétent en application de l'article R. 444 -4 du code de l'éducation . […] il ne peut que constater les manquements du dossier énumérés aux articles L. 444 -5 à L. 444 -7 précités du code de l'éducation […]
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