Article L452-2 du Code de l'éducation
Article L452-1Article L452-3
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-272 du 28 février 2022 - art. 4

Commentaires • 18

1. Lycées français à l’étranger : vos droits en cas de refus d’inscription
Me Clément Baillon · consultation.avocat.fr · 12 août 2025

Le rôle de l'AEFE L'AEFE a pour mission, selon l'article L. 452-2 du code de l'éducation, « d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ». En clair : garantir que les enfants français vivant à l'étranger puissent bénéficier d'une scolarité conforme au système éducatif national. Le code de l'éducation précise également que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans ont droit à l'instruction. Au-delà de 16 ans, tout mineur peut poursuivre sa scolarité.

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2. Mise en place des enquêtes harcèlement au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Mme Samantha Cazebonne, du groupe RDPI, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».

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3. Formation des personnels dans l'enseignement français à l'étranger concernant le harcèlement
Mme Samantha Cazebonne, du groupe RDPI, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».

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Décisions • 197

1. Tribunal administratif de Paris, 27 février 2015, n° 1403637Non-lieu à statuer

[…] 2°) d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de lui attribuer les bourses demandées ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;3°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […]

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[…] L. 452-2 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ». […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 20 octobre 2014, n° 13PA01466Annulation

[…] 01-02-02-01-07-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. » ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code : « L'agence a pour objet : / 1° D'assurer, […] / 2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; / 3° De contribuer, […] que selon l'article D.452-8 du même code, […]

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Documents parlementaires • 150

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Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L452-2 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L452-2 Code de l'éducation
L'article 2 du présent projet de loi fixe les nouvelles bornes de l'instruction obligatoire en modifiant la rédaction de l'article L. 131-1 du code de l'éducation En conséquence, l'article 3 du présent projet de loi harmonise ou simplifie la rédaction d'autres dispositions figurant en première et deuxième parties du code de l'éducation. Au I, il s'agit notamment : - d'adapter la rédaction de l'article L. 113-1 portant dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès deux ans ; - d'ajuster la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 131-5 pour préciser que … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L452-2 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise deux objectifs : En premier lieu, assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du Conseil d'Administration (CA) de l'Agence pour l'enseignement français à l'Étranger (AEFE). En effet, les familles et les anciens élèves ont des perspectives particulières des atouts et des améliorations souhaitables de l'enseignement français à l'étranger, essentielles à prendre en compte dans l'optique de développer ce réseau. Celui-ci étant de plus cofinancé à hauteur de 80% en moyenne par les familles (63% du budget des … Lire la suite…
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