Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;
2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels ;
3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;
4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
5° Le contrôle administratif et financier.
Or, en application des dispositions de l'article L 452-5 du code de l'éducation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne participe qu'au choix, à l'affectation et à la gestion des agents titulaires placés en détachement auprès d'elle. Les personnels de recrutement local, qui ne sont pas détachés auprès de l'AEFE, ne relèvent pas de cet établissement public.
Lire la suite…En effet, les articles L. 452-1 à 452-10 du code de l'éducation (ex-loi du 6 juillet 1990) prévoient que les personnels de l'Agence sont des agents titulaires de la fonction publique française (art. L. 452-5), ce que ne sont pas les enseignants relevant en France de l'enseignement privé. Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, a modifié le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 sur les points essentiels de la rémunération et du statut des résidents mais n'a pas modifié la loi.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ». Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : « L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : ()/ 2o Le choix, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.
[…] N° 0810446/5-3 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. » ; que l'article L 452-5 du même code précise : « L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : (…) 2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes et, également, l'application des régimes de rémunération de ces personnels » ;
[…] Nos 1220749/5-2, 1304187/5-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] 36-05-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 452-5 du code de l'éducation : « L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : (…) 2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, coordonne le réseau des établissements d'enseignement français situés à l'étranger. […]
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