Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.
Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.
Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des services rendus.
Par ailleurs, si l'article L. 452-7 du code de l'éducation permet bien à l'agence de percevoir les contributions versées en application de conventions passées avec des organismes privés nationaux ou étrangers, il ne prévoit pas que le conseil d'administration de l'agence puisse imposer de telles contributions par voie de délibération ou de décision exécutoire. […] Afin d'autoriser la contribution de 6 % (pour les établissements en gestion directe et conventionnés) et de 2 % (pour les établissements uniquement homologués), […] en sa séance du 4 décembre 2008, a été amené à délibérer sur le fondement du 11e alinéa de l'article D. 452-8 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE " a pour objet : / 1° D'assurer, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article L. 452-7 de ce code : « Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, […] L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que toute ressource perçue par l'AEFE doit impérativement trouver son fondement dans l'une des catégories mentionnées aux articles L. 452-7 et D. 452-8 du code de l'éducation et que, si les frais peuvent être fixés par l'agence, ils doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ;
[…] de la coopération » ; […] qu'aux termes de l'article D. 452 -1 du même code : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L. 452 -3 » ; qu'aux termes de l'article L. 452-7 du même code : « Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, […] Sur les conclusions de l'AEFE tendant à l'application de l'article L […]
L'article L. 452-7 du code de l'éducation énonce les ressources financières que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est susceptible de mobiliser pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés par le législateur : « Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'État et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.
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