Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-272 du 28 février 2022 - art. 6
L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires.
[…] — le moyen consistant à se réclamer de la réglementation antérieure prévoyant une exonération des frais de scolarité à hauteur de 80% est inopérant, l'assujettissement au paiement de ces frais étant aujourd'hui fondé sur les articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation ; l'affectation de l'avantage familial, instauré par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, au paiement des droits de scolarité se fait, le cas échéant, selon des modalités figurant dans la circulaire n°304 du 29 janvier 2003 ; les personnels ont été régulièrement informés de la réforme à venir, qui n'a entraîné aucun préjudice financier d'ordre professionnel ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le moyen consistant à se réclamer de la réglementation antérieure prévoyant une exonération des frais de scolarité à hauteur de 80% est inopérant, l'assujettissement au paiement de ces frais étant aujourd'hui fondé sur les articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation ; l'affectation de l'avantage familial, instauré par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, au paiement des droits de scolarité se fait, le cas échéant, selon des modalités figurant dans la circulaire n°304 du 29 janvier 2003 ; les personnels ont été régulièrement informés de la réforme à venir, qui n'a entraîné aucun préjudice financier d'ordre professionnel ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] qu'en vertu de l'article L. 452-8 du même code, […] que par ailleurs aux termes de l'article D. 452-8 du même code : « Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes : (…) / 11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence (…) » ; et qu'aux termes de l'article D. 452-11 : « Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (…) arrête le montant des frais de scolarité, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
L'article 13 du préambule de 1946 fait de la gratuité de l'école publique française un principe ayant valeur constitutionnelle. […] Toutefois, on constate que les écolages versés sont si souvent excessifs qu'on ne peut plus parler d'une simple « participation financière » des parents d'élèves. […] Il faut également rappeler que le Conseil d'État, dans sa décision numéro 244591 en date du 4 février 2004 fondée sur les articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation, qui posent tous deux le principe de la perception des droits de scolarité par les établissements relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, […]
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